J.O. 233 du 7 octobre 2006
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Décision du 29 septembre 2006 portant délégation de signature
NOR : ACAX0600030S
La secrétaire générale de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles,
Vu le code des assurances, notamment les articles L. 310-12-1 et R. 310-12-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 951-3 ;
Vu le code de la mutualité, notamment l'article L. 510-1-1 ;
Vu le décret no 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2004 nommant Mme Florence Lustman, commissaire contrôleur général, secrétaire générale de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;
Vu la décision du 1er décembre 2005 portant délégation de signature,
Décide :
Article 1
L'article 1er de la décision du 1er décembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Florence Lustman, secrétaire générale, est provisoirement remplacée, dans la plénitude de ses fonctions, à l'exception des actes visés à l'article 6 du décret no 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances, par M. Pierre Brunet, commissaire contrôleur général, secrétaire général adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Lustman et de M. Pierre Brunet, délégation est donnée à M. Michel Bord, administrateur civil hors classe, directeur administratif et financier, à l'effet de signer tous les actes et correspondances, à l'exception de ceux visés à l'article 6 du décret no 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances. »Article 2
L'article 2 de la décision du 1er décembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Bord, administrateur civil hors classe, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire générale :
1. Tous actes et correspondances pour l'exécution des délibérations du collège ;
2. Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de l'ACAM :
a) Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
b) Tenir la comptabilité des engagements de dépense, dans les conditions définies par le règlement comptable et financier ;
c) Gérer les disponibilités et décider des placements ;
d) Passer au nom de la commission tous contrats, conventions et marchés et décider des prises ou cessions à bail de biens immobiliers ;
e) Engager, gérer et licencier le personnel à l'égard duquel la secrétaire générale exerce la compétence de l'employeur et en fixer les rémunérations et les indemnités ;
f) Prendre toutes les mesures conservatoires et exercer toutes les actions en justice dans les matières relevant de la compétence propre de la secrétaire générale ;
g) Fixer le régime des indemnités de mission et de déplacement des personnels à l'égard duquel la secrétaire générale exerce la compétence de l'employeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bord, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sylvie Burban, attachée d'administration centrale, chef du bureau des ressources humaines. »Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 septembre 2006.
F. Lustman